cgps
Ces conditions de prestation de service ont été mises à jour le 18/03/2022.
Le site OrganiZ’Alpha, accessible à l’adresse https://www.organizalpha.com, est édité par l’entreprise OrganiZ’Alpha, micro-entreprise, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro de Siret 90001809400012.
La micro-entreprise OrganiZ’Alpha, domiciliée 20 rue des Pointes, 28130 Yermenonville (France), est représentée par Coralie Gilles, agissant en qualité de dirigeante.
Email : gillescoralie@organizalpha.com
Téléphone : 06 78 68 12 50
N° de TVA intracommunautaire : franchise en base de TVA, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
La micro-entreprise OrganiZ’Alpha, ci-après désignée « L’Entreprise », dispenses des accompagnements en tri, désencombrement, rangement, organisation et optimisation pour les professionnels et les particuliers,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de la micro-entreprise OrganiZ’Alpha, ci-après désigné « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L’Entreprise dispense des prestations de services d’accompagnement au tri, désencombrement et rangement, d’organisation et d’optimisation du quotidien ou des activités professionnelles, de création de plannings, d’accompagnement au changement de vie personnelle ou de cap professionnel, d’accompagnement au tri, désencombrement et rangement en cas de décès d’un proche, à destination des particuliers comme des professionnels, proposés par l’intermédiaire de son site https://www.organizalpha.com/.
La liste et le descriptif des prestations de services proposés par l’Entreprise et concernés par ces conditions générales de prestations de services (CGPS) peuvent être consultés sur le site susmentionné.
1. Objet
Les conditions générales de prestations de service (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations de services proposées par l’Entreprise sur son site, qu’il s’agisse d’accompagnement en tri, désencombrement, rangement ou organisation, pour les professionnels ou les particuliers.
Toute prestation accomplie par l’Entreprise implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de service.
2. Dispositions Générales
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPS applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://www.organizalpha.com/cgps/ et sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis.
En conséquence, toute passation de commande par le Client et toute prestation accomplie par l’Entreprise impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.
Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il peut en effet à tout moment, en amont de sa commande, envoyer un e-mail à l’Entreprise via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site à l’adresse suivante : https://www.organizalpha.com/home-office-organizer/contact/, afin de demander, s’il le souhaite, quel est la prestation la plus adaptée à ses besoins.
Un devis pour la réalisation des prestations sera adressé au Client à la suite de la consultation préalable (étape 2).
A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse gillescoralie@organizalpha.com. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CGPS. L’acceptation du devis vaut pour commande de la ou les prestation(s) y étant indiquée(s).
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3. Obligations de l'Entreprise
L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.
Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conformément au devis ou à la proposition commerciale.
Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de l’Entreprise.
L’Entreprise a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de la MAIF.
L’Entreprise n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à l’Entreprise lors de l’exécution des Prestations.
L’Entreprise s’engage à recycler les affaires désencombrées, à en faire don en ressourcerie, à les porter en déchèterie en dernier recours. En aucun cas l’Entreprise n’en fera usage à des fins personnelles.
En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.
4. Obligations du Client
Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit l’Entreprise contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.
Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des Prestations.
5. Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de l’Entreprise. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
6. Prix et modalités de règlement
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande fixés sur la page descriptive des tarifs. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
L’Entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Toutefois, elle s’engage à facturer la prestation commandée au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par l’Entreprise qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.
Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer en espèces ou par chèque à l’issu de la prestation contre remise de la facture, ou par virement bancaire au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I. alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).
Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
7. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Toutefois, le délai de rétractation de quatorze jours francs ne s’applique pas aux « contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».
8. Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par simple email à l’adresse suivante : gillescoralie@organizalpha.com.
9. Droits de propriété intellectuelle
L’Entreprise détient seule les droits intellectuels des Prestations qu’elle délivre.
Tous les éléments de support créés par l’Entreprise dans le cadre de la réalisation des Prestations (documents, guides, exercices, outils, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de l’Entreprise.
Le Client s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, personnes physiques ou morales, les éléments de support mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Entreprise ou de ses ayants droits.
Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise, ou encore sur les éléments distinctifs (marques, noms de domaines, etc.) de l’Entreprise. A ce titre, afin de respecter le droit de paternité de l’Entreprise, il est rappelé au Client qu’il est strictement interdit de modifier ou de supprimer la mention de copyright au profit de l’Entreprise figurant sur les éléments de support de l’Entreprise qu’il sera amené à recevoir ou à consulter, directement en ligne ou en version papier après impression.
Le Client autorise l’Entreprise à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise l’Entreprise à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de l’Entreprise.
10. Confidentialité
L’Entreprise s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. En conséquence, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.
De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et l’Entreprise, durant la prestation mais aussi après la réalisation effective de la prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…), ou en présentiel.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
Les informations d’identification personnelles du Client (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail…) seront gérées comme décrit dans la politique de confidentialité accessible depuis le « footer » du site Internet de l’Entreprise.
11. Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code civil. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Tout différend né entre l’Entreprise et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites devra être soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Chartres.
Les parties s’engagent toutefois à tenter de régler ce différend à l’amiable. Si besoin, un médiateur peut être saisi.