CGPS
Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 12/09/2024
Préambule
Présentation
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la micro-entreprise OrganiZ’ Alpha, immatriculée sous le numéro 900 018 094 00012, propose ses services :
– D’accompagnements et conseils en Home Organizing : tri, désencombrement, réaménagement, rangement, organisation et optimisation de l’espace pour les professionnels et les particuliers,
– D’accompagnement et conseils en Home Management : organisation et optimisation du quotidien, gestion du temps et de la charge mentale, création et mise en place de planning, de routine, etc. pour les professionnels et les particuliers.
Définitions
CGPS : Conditions Générales de Prestations de Services
Le Prestataire : OrganiZ’ Alpha
Le Client : Toute personne physique ou morale ayant requis les services du Prestataire
Les Prestations : Les services décrits à l’article 3 des présentes CGPS
La Proposition Commerciale : Le devis ou la proposition de projet formalisant l’accord entre les parties
Les Créations : Toutes œuvres, documents, méthodologies, outils, modèles et autres matériaux développés dans le cadre de la Prestation par le Prestataire
1. Objet des CGPS
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels OrganiZ’ Alpha fournit à toute personne physique ou morale ayant requis les services du Prestataire décrits à l’article 3 des présentes CGPS.
Ces Prestations incluent, sans s’y limiter :
1.1 Description des Prestations
Le Prestataire propose à destination des particuliers comme des professionnels les Prestations suivantes, sans que cela ne soit exhaustifs :
– Accompagnements au tri, désencombrement et rangement,
– Organisation et optimisation du quotidien ou des activités,
– Accompagnement au changement de vie personnelle ou de cap professionnel,
– Accompagnement au tri de documents, classification et archivage.
1.2 Cadre d'intervention
Les Prestations sont réalisées selon les besoins définis par le Client et les modalités convenues entre les parties, telles que spécifiées dans la Proposition Commerciale qui aura été accepté. Les Prestations sont toujours réalisées en présence et avec la collaboration active du Client.
Les présentes CGPS s’appliquent à l’ensemble des Prestations fournies par le Prestataire, sauf accord spécifique conclu par écrit entre les parties.
2. Description des Prestations
Le Prestataire s’engage à fournir au Client les Prestations suivantes, conformément aux termes définis dans les présentes CGPS :
Pour les particuliers :
HarmoniZ’ Alpha : Tri, Désencombrement et Rangement
OptimiZ’ Alpha : Organisation et Optimisation du quotidien
ConcrétiZ’ Alpha : Changement de vie
FormaliZ’ Alpha : Classement des documents
TranquiliZ’ Alpha : Disparition d’un proche
CustomiZ’ Alpha : Adaptation à un besoin spécifique
Pour les professionnels :
ValoriZ’ Alpha : Tri, Désencombrement et Rangement
MobiliZ’ Alpha : Organisation et Optimisation des activités
RéaliZ’ Alpha : Changement de cap
MémoriZ’ Alpha : Classification et archivage
2.1 Prise de contact
Le Client contacte le Prestataire afin d’exposer ses problématiques, ses besoins et/ou ses attentes.
2.2 Consultation
Le Prestataire effectue une étude du contexte personnel ou professionnel du Client en se déplaçant sur le lieu d’intervention. Ce temps d’échange entre le Prestataire et le Client permet au Prestataire d’observer, de s’informer sur les problématiques rencontrées et d’évoquer les attentes et/ou objectifs du Client. Si le Prestataire s’estime en capacité de répondre aux attentes du Client, celui-ci propose un accompagnement au travers de ses différentes Prestations.
Pour donner suite à la consultation, le Prestataire envoi une Proposition Commerciale au Client d’une validité de six (6) mois à compter de la date d’édition.
2.3 Intervention
Si la Proposition Commerciale est signé par le Client, le Prestataire réalise l’intervention en présence et avec la collaboration active du Client. L’intervention est adaptée au Client pour que le résultat soit durable, conforme aux objectifs définis et en adéquation avec ses besoins. Si besoin, une Création peut être fournit au Client afin de garder un support visuel des méthodes, informations, conseils ou recommandations à suivre pour la pérennité du résultat.
2.4 Suivi
Un suivi est proposé par message ou téléphone au Client environ 2 mois après l’intervention afin de s’assurer que l’organisation mise en place est pérenne.
Si des modifications ou ajustements sont nécessaires, le Prestataire peut assister le Client à distance et cela sera compris dans le suivi. Cependant, si ces modifications ou changements nécessitent une nouvelle intervention de la part du Prestataire, celle-ci sera soumise à la tarification de la Prestation.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
3.1 Tarifs des prestations
Les tarifs des Prestations proposés par le Prestataire sont indiqués en euros (€) et sont exempts de TVA, le Prestataire étant soumis à la franchise de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).
3.2 Révision des tarifs
Les tarifs peuvent être révisés annuellement par le Prestataire. Toute modification des tarifs sera notifiée au Client au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.
En cas de révision des tarifs, les nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement aux Prestations commandées après la date de révision.
3.3 Modalités de Facturation
Une facture est émise à la fin de la Prestation, sauf accord contraire écrit entre les parties. Chaque facture est payable dans un délai de trente (30) jours nets à compter de sa date d’émission.
3.4 Modalités de Paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, espèces ou tout autre moyen convenu entre le Prestataire et le Client.
Les coordonnées bancaires du Prestataire sont indiquées sur chaque facture.
3.5 Acompte
Pour certaines Prestations un acompte pouvant aller jusqu’à 40% du montant total peut être exigé à la signature de la Proposition Commerciale. La Prestation ne débutera qu’après la réception de cet acompte. Le montant de l’acompte sera indiqué sur chacun des Contrats.
3.6 Pénalités de Retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à compter du premier jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture.
A défaut et conformément à la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux légal sera appliqué
ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€) comme stipulé dans le Décret 2012-1115 du 2
octobre 2012.
3.7 Réclamations
Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours après réception de la facture.
Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée sans réserve par le Client.
3.8 Suspension des Prestations
En cas de non-paiement dans les délais convenus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues, après en avoir informé le Client.
4. Durée de la Prestation et Résiliation
4.1 Durée de la Prestation
Les Prestations sont réalisées pendant une durée estimée d’un commun accord entre le Prestataire et le Client, tel que précisé dans la Proposition Commerciale. La durée réelle est indiquée sur la facture correspondante.
4.2 Résiliation de la Prestation par le Client
Le Client peut annuler une Prestation jusqu’à 48 heures avant la date prévue. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48 heures, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Le Client pourra être tenu de régler l’intégralité de la Prestation si celle-ci a déjà été commencée.
4.3 Résiliation de la Prestation par le Prestataire
4.3.1 Modalités de résiliation
Le Prestataire se réserve le droit de résilier la Prestation en cas de manquement grave aux obligations contractuelles ou de comportement rendant impossible sa poursuite. La résiliation prendra effet après un délai de 48 heures suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
4.3.2 Modalités de paiement
En cas de résiliation par le Prestataire pour ces motifs, les Prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation seront facturées au Client et tout acompte déjà versé restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement.
4.4 Cas de Force Majeure
En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), empêchant l’exécution normale de la Prestation, celle-ci pourra être suspendue ou résiliée sans indemnité de part et d’autre. Chaque partie devra informer l’autre de la survenance d’un tel événement dans les plus brefs délais et fournir les justificatifs nécessaires (encadré par le Code Civil principalement dans l’article 1218).
4.5 Conséquences de la Résiliation
En cas de résiliation de la Prestation, le Prestataire s’engage à restituer au Client tous les documents et matériels (sauf les biens ayant fait l’objet d’un désencombrement) lui appartenant dans un délai de sept (7) jours suivant la date de résiliation effective.
5. Obligations du Prestataire
5.1 Exécution de la Prestation
Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations convenues avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art. Les Prestations seront réalisées selon les termes définis dans la Proposition Commerciale acceptée par le Client.
5.2 Respect des délais
Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais de réalisation des Prestations convenus avec le Client. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client (exemple : manque de disponibilité).
5.3 Conseil et information
Le Prestataire s’engage à conseiller le Client de manière objective et professionnelle, en tenant compte de ses besoins spécifiques et de la réalité de sa situation. Le Prestataire informera le Client de toute difficulté rencontrée dans l’exécution des Prestations et proposera, le cas échéant, des solutions alternatives.
6. Obligations du Client
6.1 Collaboration
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. Le Client doit s’assurer de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Les Prestations sont toujours réalisées en présence et avec la collaboration active du Client.
6.2 Respect des engagements financiers
Le Client s’engage à régler les factures du Prestataire dans les délais convenus, conformément aux modalités de paiement définies dans l’article 4 des présentes CGPS.
6.3 Disponibilité
Le Client doit être disponible pour répondre aux demandes du Prestataire concernant l’exécution des Prestations que cela soit pour des clarifications, des validations ou des ajustements qui sont nécessaires au bon déroulement de la Prestation.
6.4 Conformité des installations et équipements
Dans le cadre des Prestations, le Client s’engage à fournir des espaces et équipements conformes aux normes de sécurité afin de permettre au Prestataire de réaliser la Prestation dans de bonnes conditions
6.5 Respect des conditions de la Prestation
Le Client doit respecter les conditions de la Prestation définies dans la Proposition Commerciale, y compris les horaires convenus pour les interventions et s’assurer de la disponibilité des lieux ou des personnes nécessaires à l’exécution des Prestations.
7. Responsabilité
7.1 Responsabilité du Prestataire
7.1.1 Limitation de responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations avec le plus grand soin et professionnalisme. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée ou de négligence grave dans l’exécution des Prestations. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles tels que la perte de revenus, la perte d’opportunités commerciales ou la perte de données.
7.1.2 Plafonnement de la responsabilité
En cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire, celle-ci sera limitée au montant total des sommes perçues par le Prestataire au titre de la Prestation en cause. Ce plafonnement ne s’applique pas en cas de dommages corporels ou en cas de faute lourde avérée.
7.1.3 Exonération de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution des Prestations dus à des causes échappant à son contrôle, telles que la force majeure (conformément à l’article 5 des présentes CGPS), des faits du Client ou de tiers, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
7.2 Responsabilité du Client
7.2.1 Exactitude des informations fournies
Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il transmet au Prestataire pour la réalisation des Prestations. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client.
7.2.2 Dépose des biens
La dépose des biens se fait par le Prestataire auprès des entités ©Ressources&Vous, ©LeRelais ou dans une déchetterie selon les modalités convenues avec le Client.
Les biens du Client faisant l’objet d’une dépose ne sont plus couverts par l’assurance professionnelle du Prestataire une fois qu’ils ont quitté le lieu de l’intervention, en vertu du contrat d’assurance professionnelle souscrit par ce dernier.
Le Client est donc entièrement responsable concernant le choix des biens qui seront déposés par le Prestataire
7.2.3 Utilisation des résultats des Prestations
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats des Prestations fournies par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’usage qui en est fait par le Client, ni des décisions prises par le Client sur la base de ces résultats.
7.2.4 Dommages causés aux installations et équipements
Le Client sera responsable de tout dommage causé aux installations, équipements ou locaux mis à disposition du Prestataire pour l’exécution des Prestations, en dehors des dommages imputables directement à une faute prouvée ou de négligence grave du Prestataire.
8. Assurances
8.1 Assurance du Prestataire
Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les Prestations réalisées, couvrant
les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.
8.2 Assurance du client
Le Client s’engage à souscrire à toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à ses activités et à l’exécution des
Prestations par le Prestataire
9. Confidentialité
9.1 Engagement de confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le
cadre de l’exécution des Prestations, quelles que soient leurs natures (professionnelles, commerciales, financières, personnelles…) et
à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
Les informations confidentielles incluent, sans s’y limiter, les données relatives aux affaires, à la stratégie, aux finances, aux méthodes
de travail, aux technologies utilisées, aux clients, aux partenaires, aux employés et à tout autre document ou donnée identifiée comme
confidentielle par l’une des parties.
9.2 Utilisation des informations
Les informations confidentielles ne seront utilisées par chaque partie que pour l’exécution des Prestations, dans le strict respect des
objectifs définis par ces dernières. Toute autre utilisation est interdite sans le consentement écrit au préalable de l’autre partie.
9.3 Exclusions
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :
– Étaient déjà connues du public au moment de leur divulgation ou qui sont devenues publiques autrement que par le fait ou la
faute de la partie réceptrice,
– Ont été légitimement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité,
– Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, judiciaire ou réglementaire, à condition que le Prestataire prenne
toutes les mesures possibles pour limiter cette divulgation.
9.4 Durée de l'obligation de confidentialité
Les obligations de confidentialité imposées par le présent article restent en vigueur pendant toute la durée de la Prestation et pour
une période illimitée après la fin de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.
9.5 Retour ou destruction des documents
À la fin de la Prestation ou à tout moment, à la demande de l’une des parties, l’autre partie s’engage à restituer ou à détruire, selon les
instructions reçues, tous les documents, supports et copies contenant des informations confidentielles.
9.6 Sanctions
Toute violation des engagements de confidentialité par l’une des parties pourra entraîner, outre la résiliation des Prestations, une
action en réparation des préjudices subis par la partie victime de cette violation.
10. Propriété Intellectuelle
10.1 Propriété des Créations
10.1.1 Titularité
Sauf accord contraire expressément stipulé dans la Proposition Commerciale, le Prestataire conserve l’intégralité des droits
de propriété intellectuelle sur les Créations.
10.1.2 Cession des droits
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des Créations dans le cadre de l’objet de la Prestation.
10.2 Utilisation des Créations
10.2.1 Droits accordés au Client
Le Client peut utiliser les Créations uniquement pour ses besoins personnels et dans le cadre défini par la Prestation. Toute utilisation
commerciale, modification, reproduction ou distribution des Créations en dehors des termes prévus nécessite l’accord préalable et
écrit du Prestataire.
10.2.2 Propriété des éléments fournis par le Client
Le Client conserve la propriété de toutes les informations, documents, données et autres éléments fournis au Prestataire pour
l’exécution des Prestations. Le Prestataire ne peut utiliser ces éléments que dans le cadre de l’exécution des Prestations et doit les
restituer ou les détruire à la fin de la Prestation, sauf accord contraire.
10.3 Respect des Droits de Propriété Intellectuelle
10.3.1 Responsabilité
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire et à ne pas contrefaire ou utiliser les
Créations de manière non autorisée. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, le Client est responsable
de tout préjudice en découlant et s’engage à indemniser le Prestataire pour tout dommage subi.
10.3.2 Indemnisation
Le Prestataire garantit au Client qu’il détient les droits nécessaires pour accorder l’utilisation des Créations dans le cadre de la
Prestation et qu’il ne contrevient pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Prestataire indemnisera le Client pour tout
recours ou réclamation d’un tiers concernant la violation de droits de propriété intellectuelle liée aux Créations fournies.
11. Droit Applicable et Juridiction Compétente
11.1 Loi Applicable
Les présentes CGPS sont régies par le droit français. Toutes les questions non couvertes par les présentes CGPS seront régies
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.
11.2 Juridiction Compétente
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Prestations ou des présentes CGPS, les parties conviennent
que les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Chartres, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette clause est sans préjudice du droit de la partie défenderesse de soumettre le litige à une juridiction différente si elle le souhaite.
12. Acceptation des CPGS
12.1 Accord des Parties
En signant la Proposition Commerciale, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGPS et les accepte sans
réserve. L’acceptation des CGPS est une condition préalable à l’exécution des Prestations par le Prestataire.
12.2 Version Applicable
Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de la Proposition Commerciale par le Client. Le
Prestataire se réserve le droit de modifier les CGPS, auquel cas il informera le Client des modifications dans un délai raisonnable.
Les nouvelles CGPS ne s’appliqueront qu’aux Prestations effectuées après la notification de ces modifications.
12.3 Communication et Accessibilité
Les présentes CGPS sont mises à la disposition du Client avant la conclusion de la Proposition Commerciale par tout moyen
approprié (envoi par email, publication sur le site internet, remise en main propre…). Il est de la responsabilité du Client de lire
attentivement ces conditions avant d’accepter la Proposition Commerciale.
12.4 Absence d’Acceptation
En cas de non-acceptation des CGPS par le Client aucune Prestation ne sera fournie par le Prestataire.
Pour toute question ou information complémentaire, n’hésitez pas à contacter Mme Gilles Coralie à l’adresse email :
gillescoralie@organizalpha.com ou au 06.78.68.12.50.